J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00627

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Arrêté du 5 janvier 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800009A



   La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
   Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date du 25 novembre 1996 ;
   Vu l'avis du directeur du transport maritime, des ports et du littoral en date du 21 novembre 1997 ;
   Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie et du département du Calvados en date du 25 avril 1997,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 1 100 000 F dont l'objet est le financement du programme des travaux du port de plaisance d'Ouistreham pour les opérations suivantes :
- création d'installations sanitaires ;
- renforcement des berges ;
- réalisation de quais de grutage.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

   Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 janvier 1998.

La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren